Attestation de régularité fiscale

L’attestation de régularité fiscale est un document officiel qui démontre que le candidat à un appel d’offre est à jour de ses obligations fiscales, c’est-à-dire qu’il a déclaré et payé ses obligations.

Ces obligations fiscales comprennent :

• Le paiement de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (selon le statut juridique de l’entreprise)
• Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Ce document garantit à l’acheteur public que l’entreprise est en règle avec la fiscalité.

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Quand l’attestation de régularité fiscale est-elle nécessaire ?

Dans le cadre des marchés publics, conformément à l’article L2141-2, et aux suivants, du code de la commande publique, le candidat attributaire doit produire ce document attestant qu’il est à jour dans le paiement de ses cotisations fiscales.

Elle indique la situation de l’entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l’attestation.

L’attestation de régularité fiscale doit être fournie avant la signature du marché pour éviter tout rejet de la candidature.

Dans le cas où l’entreprise ne peut pas produire cette attestation, sa candidature au marché public peut être déclarée irrecevable.

Pour quelles entreprises ?

L’attestation de régularité fiscale peut être demandée par les entreprises suivantes :

• Les entreprises individuelles (auto-entrepreneurs)
• EURL
• SARL
• SASU
• SAS

Cependant, pour les jeunes entreprises de moins d’un an qui n’ont pas encore déclaré ou payé d’impôts, l’attestation fiscale indiquera que l’entreprise n’est pas encore soumise à des obligations fiscales.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

Les entreprises mentionnées ci-dessus peuvent faire la demande d’une attestation fiscale de deux manières possibles :

• Par voie classique : en faisant la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises en remplissant un formulaire.
• Auprès de votre cabinet d’expertise comptable.
• De manière dématérialisée : rendez-vous en ligne sur le site officiel www.impots.gouv.fr, créez-vous un compte professionnel et adhérez au service « Consulter mon compte fiscal » pour télécharger l’attestation.

Quelle est la durée de validité de l’attestation fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale peut être délivrée sur demande tout au long de l’année auprès des organismes agréés.

Elle est généralement valable pour une durée de 6 mois. A l’issu de cette période, l’entreprise devra renouveler sa demande.

Quelle différence avec l’attestation de vigilance ?

L’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance sont deux documents distincts mais tous les deux indispensables dans les appels d’offres.

L’attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, démontre que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales.

Pour obtenir plus de renseignements concernant ces documents administratifs, contactez-nous au 02 72 79 27 39. Notre équipe se tient à votre disposition du lundi au vendredi pour répondre à toutes vos questions.

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