ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant,pendant sa durée, les relations entre PEP’S CONSEILS et ses CLIENTS dans le cadre de la réalisation de prestations de formation. A défaut de contrat particulier signé entre PEP’S CONSEILS et son CLIENT, les prestations effectuées seront soumises aux présentes CGV. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec PEP’S CONSEILS implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV.
Le fait que PEP’S CONSEILS ne mette pas en œuvre l’une des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
La société PEP’S CONSEILS, Société A Responsabilité Limitée au capital de 5000,00 Euros, dont le siège social est 1 rue de la Barre 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ ANGERS (49000) sous le numéro 815 282 884 est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 52490338049 auprès du Préfet de la Région PAYS DE LA LOIRE.
ARTICLE 3 : FORMULAIRE D’INSCRIPTION
Pour toute prestation, un formulaire d’inscription valant convention de formation sera adressé à la société intéressée par le stage. Ce formulaire précise :
- La date et le lieu du stage,
- Le titre de la formation,
- Le prix de la prestation (H.T),
- Le nombre et le nom des stagiaires et le nombre limite de participants;
- Le rappel de l’envoi au CLIENT des présentes CGV et du règlement intérieur applicable.
La prestation sera réalisée par PEP’S CONSEILS uniquement après réception du formulaire signé, revêtant la mention «Bon pour Accord» et du chèque correspondant au montant intégral du stage. En l’absence de formulaire retourné signé avant la date de la formation prévue et du chèque de règlement, la société PEP’S CONSEILS se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. La signature de la convention de stage engage pleinement le CLIENT vis à vis de PEP’S CONSEILS et aucune renonciation ne pourra intervenir ultérieurement.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, le-quel est porté à sa connaissance.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans le formulaire valant convention de stage signé par le CLIENT. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix sont fermes et définitifs et sont révisables chaque année au 1erjanvier par PEP’S CONSEILS.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement du stage doit être effectué dès l’envoi du formulaire d’inscription et, en toute hypothèse, avant la date de la formation prévue.
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Une facture acquittée sera adressée au CLIENT dans un délai maximum de 10 jours après la date du stage. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :
- L’exigibilité immédiate de toute Somme restant due.
- Le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations.
- Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total.
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
- Le droit pour PEP’S CONSEILS de surseoir à toute nouvelle prestation ou encore de résilier le contrat.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La durée des prestations est définie dans le formulaire d’inscription valant convention de stage.
Une fois ce document signé, aucune résiliation n’est possible.
Si toutefois, le CLIENT souhaite annuler la formation et résilier le contrat, cette demande devra impérativement faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par PEP’S CONSEILS au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation, le CLIENT sera tenue de régler à la PEP’S CONSEILS une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du prix convenu de la prestation;
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par PEP’S CONSEILS moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, le CLIENT sera tenue de régler à la PEP’S CONSEILS une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du prix convenu de la prestation.
En outre, toute demande de modification d’une prestation après la signature de la convention de stage est soumise à l’accord exprès et écrit de PEP’S CONSEILS.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes et la convention de stage, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il y a force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la ré-solution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence.
Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeur dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le CLIENT est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
PEP’S CONSEILS s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT et toute information pouvant être divulguées au cours du stage.
PEP’S CONSEILS et son s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la société PEP’S CONSEILS est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le CLIENT est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées via le site internet, par le biais des différents échanges entre PEP’S CONSEILS et le CLIENT, ou par transmission directe d’éléments et utilisées par PEP’S CONSEILS qui agit en qualité de responsable de traitement des données.
PEP’S CONSEILS s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses CLIENTS notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Seules les coordonnées seront conservées, et uniquement à des fins de communication directe entre PEP’S CONSEILS et le CLIENT.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires à la réalisation de la prestation et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données ne seront communiquées à aucun partenaire éventuel de PEP’S CONSEILS sauf nécessité liée à la prestation réalisée.
Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées et, en toute hypothèse, dans un délai maximum de trois (3) ans.
Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par simple email à l’adresse contact@peps-conseils.fr.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence des juridictions d’ANGERS.