ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La société PEP’S CONSEILS est un organisme de formation domicilié 1 rue de la Barre 49100 ANGERS.
La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 52490338049 auprès du Préfet de la Région PAYS DE LA LOIRE.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à toutes les personnes inscrites à une session de formation dispensée par la société PEP’S CONSEILS.
Il a pour objet de définir la réglementation liée à l’hygiène et à la sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables et les droits des stagiaires dans le cadre de la procédure disciplinaire.
ARTICLE 2 : RÈGLES GÉNÉRALES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Les formations dispensées par la société PEP’S CONSEILS ont généralement lieu dans les locaux des CAPEB PAYS DE LA LOIRE.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, le stagiaire en avertit immédiatement la société PEP’S CONSEILS.
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Il est également formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 3 : CONSIGNE D’INCENDIE
Les consignes d’incendie,et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours,sont affichées dans les locaux de l’organisme de manière à être connues de tous les stagiaires.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
ARTICLE 4 : ACCIDENT
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou encours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
ARTICLE 5 : ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE, HORAIRES – ABSENCE ET RETARDS
Les horaires de stage sont fixés par la société PEP’S CONSEILS et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes:
- En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées;
- Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, la société PEP’S CONSEILS doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires;
- En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences;
- Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de formation, le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de formation.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU MATÉRIEL
Sauf autorisation particulière de la société PEP’S CONSEILS, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation.
Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par la société PEP’S CONSEILS. Le stagiaire signale immédiatement à cette dernière toute anomalie du matériel.
ARTICLE 7 : TENUE ET COMPORTEMENT
Les stagiaires sont invités à se présenter à la formation en tenue vestimentaire correcte et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente lors de la formation.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites sur les lieux de la formation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ PEP’S CONSEILS EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES
La société PEP’S CONSEILS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les salles de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement…sans que cette énumération soit limitative).
ARTICLE 9 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
- Soit en un avertissement;
- Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre;
- Soit en une mesure d’exclusion temporaire de la formation ;
- Soit en une mesure d’exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
La société PEP’S CONSEILS informe alors de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
- Et/ou le financeur de la formation.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
«Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui».
«Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit:
- Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit:
- Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge;
- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté;
- Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire»
«La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée».
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par la société PEP’S CONSEILS, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.
ARTICLE 11 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
- Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage;
- Le responsable de l’organisme de formation à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée;
- Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).